Conditions générales d’utilisation (CGU)
Site : www.franchir.eu
Éditeur : SAS FRANCHIR – 7 Rue Preschez, 92210 Saint-Cloud (945 142 602 RCS Nanterre) – info@franchir.eu
- Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.franchir.eu (ci-après « le Site ») et de présenter le service de mise en relation et de conciergerie proposé par FRANCHIR. - Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du Site ou la demande d’une prestation FRANCHIR impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. - Description du service
FRANCHIR n’est pas un prestataire de soins mais un organisateur :
- Première prise en charge gratuite au Canada : rendez-vous avec une infirmière qualifiée pour préqualification.
- Réalisation des examens médicaux nécessaires au Canada, à la charge du patient.
- Étude du dossier et pré-qualification médicale par FRANCHIR.
- Validation finale de la qualification par le chirurgien français choisi par le patient.
- En cas de qualification positive : coordination logistique du séjour en France (hébergement, transferts, conciergerie 24 h/24, accompagnement personnalisé).
- Programmation de l’intervention chirurgicale et du voyage.
- Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. FRANCHIR se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout moment et sans préavis. - Processus de qualification et conditions financières
5.1 Prise de rendez-vous
- Le patient sollicite un premier rendez-vous gratuit au Canada via le formulaire du Site ou par email.
- À l’issue de cette première étape, FRANCHIR fournit un devis préliminaire en dollars canadiens (CAD).
5.2 Acceptation du devis et dépôt
- Le patient manifeste son accord par retour de devis signé et verse un acompte de 30 % du montant total.
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire.
5.3 Finalisation et paiement du solde
- Après validation finale par le chirurgien français, FRANCHIR confirme les dates d’examens complémentaires (si besoin), d’intervention et de voyage.
- Le solde (70 %) est payable au plus tard 14 jours avant la date de départ pour la France.
- En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 10 % du montant restant dû par semaine de retard seront appliquées.
5.4 Annulation
- Annulation plus de 30 jours avant la date prévue : remboursement de 70 % de l’acompte.
- Entre 15 et 30 jours : remboursement de 40 %.
- Moins de 15 jours : aucun remboursement.
- FRANCHIR peut annuler pour force majeure, refund intégral de l’acompte.
- Responsabilité
FRANCHIR intervient en tant qu’intermédiaire logistique et administratif ; sa responsabilité ne saurait être engagée :
- En cas de dommage lié aux actes médicaux, à la compétence du praticien ou à l’organisation de soins.
- Pour toute interruption ou dysfonctionnement du Site.
- Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, images, logos, icônes, vidéos, logiciels) sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation est interdite sans autorisation écrite de FRANCHIR. - Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à : dpo@franchir.eu. - Force majeure
Aucune partie ne sera tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement est dû à un événement de force majeure selon la jurisprudence française. - Modification des CGU
FRANCHIR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. - Loi applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Dernière mise à jour : 12 juin 2025
